CONDITIONS générales D'UTILISATION DE LA MARKETPLACE ICAVE.EU

Conditions générales des services

Cette rubrique, décrit les conditions générales des services proposés par iCave des Montquartiers dit iCave sous la rubrique « Club iCave ». Toute participation à une vente (achat direct) impliquant une acceptation pleine et entière des présentes conditions générales des services, il est important que vous lisiez attentivement ce document.

Dernière modification : 01/03/2020

Informations Légales

Dénomination : ICAVE DES MONTQUARTIERS
Siège social : 05, Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY LES MOULINEAUX - FRANCE
RCS : NANTERRE B 818 864 837
Tel : + 33 1 46 44 75 36
Email : contact@icave.eu
Représentant légal et directeur de la publication : Jean-Stéphane BLANC
Forme juridique : SAS
Capital Social : 75 000 €
N° TVA intra-communautaire : FR 718 188 64837

Ce site est hébergé par : OVH

ARTICLE 1. FONCTIONNEMENT DU CLUB ICVE

Ce nouveau service offre la possibilité aux clients d’iCave de se vendre une ou plusieurs de leurs bouteilles entre eux sous la forme d’un achat direct ou d’une offre faite par l’éventuel acheteur, le vendeur est libre d’accepter une offre ou de la décliner. iCave se charge de vérifier l’exactitude des informations contenus dans la fiche produit avant de valider l’inscription du lot sur la place de marché. Le vendeur a la possibilité de demander une photo du lot à vendre (montant de cette prestation est détaillée dans le paragraphe 7 (Prix et Paiements). Une fois la vente validée le(s) Lot(s) est/sont transférés sous le compte de l’acheteur.

Les présentes conditions générales établies à l'attention des vendeurs et des acheteurs définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de l'utilisation du site et de la vente et de la vente par son intermédiaire de vins et spiritueux. La société ICAVE DES MONTQUARTIERS agit comme tiers de confiance entre l'acheteur et le vendeur.

L'acheteur et le vendeur déclarent en avoir pris connaissance et acceptent sans réserve les droits et obligations afférents en cochant la case «J'ai lu et j'accepte les Conditions générales» sur la page d'inscription du site et/ou lors de la validation de l'achat ou de la mise en vente d'un objet.

Les présentes conditions générales d'utilisation entrent en vigueur le 01.03.2020 à 00h00 et demeurent applicables pendant toute la durée d'utilisation du site. Le vendeur est soumis aux conditions générales en vigueur au moment ou il propose son bien à la vente sur le site mais la vente elle même est soumise aux conditions générales en vigueur au moment ou il passe commande de l'objet, ce qui suppose un prix accepté par l'acheteur.

En pratique, cette distinction est pertinente en cas de changement de conditions générales entre le moment ou le bien est mis à la vente et celui ou il est vendu.

En cas de modification de ces conditions générales, un avertissement sera lisible sur le site pour annoncer l'existence de nouvelles conditions générales applicables, la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles conditions générales et seront disponibles sur le site au moins sept jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales pouvant donc faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du client est celle est vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.

Les éventuelles modifications des conditions générales sont donc opposables aux utilisateurs du site internet à compter de leur date d'entrée en vigueur indiquée sur celles ci et ne peuvent s'appliquer aux transactions antérieures.

Tout accès au site après mise en ligne des nouvelles conditions générales vaut acceptation pure et simple de celles ci par les utilisateurs du site.

Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2. DÉFINITIONS

Place de marché en Achat direct

Ce terme désigne les ventes cataloguées organisées par la société iCave sur sa plate-forme électronique dont l'adresse est la suivante : www.icave.eu qui se déroulent sans enchères. Ces ventes sont identifiées par le terme "Achat direct" dans la liste des ventes présentes sur le site iCave.eu

Les termes visés dans les présentes conditions générales ont la définition suivante :

Annonce : Avis par lequel le vendeur informe les acheteurs de la mise en vente d'un lot comprenant un ou plusieurs objets sur le site, en l'espèce un ou des alcools et/ou un ou des spiritueux, cet avis incluant le descriptif et la photographie du lot.

Descriptif : Désigne la présentation des caractéristiques essentielles du lot mis en vente sur le site par le vendeur en ce compris le prix du lot proposé. Ces caractéristiques comprennent essentiellement : l'appellation, la dénomination, le cru (s'il est précisé), le format, la robe, le millésime et la quantité (liste non exhaustive).

Prix de vente : Désigne le prix toute taxe comprise du lot affiché dans l'annonce publiée par sur le site fixé par le vendeur. 

Le prix fait apparaître le prix net payé par l'acheteur, le prix perçu par le vendeur ainsi que la commission perçue par ICAVE pour paiement de sa prestation de mise en relation.

OU : Le prix affiché comprend la commission de ICAVE. Un deuxième prix affiché en plus petit caractère renseigne sur le prix hors commission de ICAVE.

Objet : Désigne les bouteilles d'alcool et/ou de spiritueux vendues sur le site étant précisé que le format de bouteille n'est pas le seul format mis en vente, toutes les déclinaisons existantes de contenants pouvant être mises en vente.

Site : Désigne l'espace de vente de ICAVE accessible à l'adresse internet : www.icave.eu à la rubrique Club ICAVE.

Vendeur : Désigne tout particulier ou tout professionnel vendant à titre habituel ou ponctuel un ou plusieurs lots sur le site dédié mis en place par ICAVE étant précisé que l'anonymat est de rigueur, le nom des vendeurs n'étant pas renseigné sur le site. Toutefois, la date d'entrée du lot mis en vente dans l'espace de stockage de ICAVE est précisé.

Vente : Désigne toute transaction entre un acheteur et un vendeur particulier ou professionnel, tous deux clients d'ICAVE, via le site dédié mis en place par ICAVE. La vente devient définitive dès lors que l'acheteur et le vendeur se mettent d'accord sur la chose et le prix et ce sans préjudice du droit de rétractation de l'acheteur. Cependant, la propriété n'est acquise qu'une fois le prix payé par l'acheteur, le vendeur disposant d'une réserve de propriété tant que le prix du lot n'a pas été payé.

ARTICLE 3. MISSION D'ICAVE DES MONTQUARTIERS

iCave est un site spécialisé dans le stockage et l'intermédiation et l'information sur le vin et la vente de vins et spiritueux.

La société iCave organise sur sa plate-forme électronique une vente sans enchère portant sur des objets qui lui ont été confiés par des vendeurs, Domaines ou professionnels du vin, ou appartenant à la société iCave, pour être vendu à un prix déterminé à l’avance ou un prix fixé après négociation entre l'acheteur et le vendeur.

ARTICLE 4. INSCRIPTION

L’inscription au « Club iCave » nécessite d’être client d’iCave des Montquartiers et d’y stocker des bouteilles (vins et/ou spiritueux).

Toute participation à une vente par l'intermédiaire du site iCave.eu se fait aux conditions suivantes : 

A/ La demande d'inscription est gratuite et est obligatoire avant utilisation du site.

B/ iCave se réserve la possibilité de refuser l'inscription de tout acheteur ou vendeur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou un acheteur qui ne serait pas solvable.

C/ En cas de non respect des présentes conditions générales, iCave se réserve la possibilité d'interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès au site et de désactiver son compte.

D/ A l'issu des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l'acheteur inscrit et accessible par la saisie d'un identifiant et un code confidentiel choisi au préalable. L'utilisateur est seul responsable des conséquences d'une utilisation frauduleuse par un tiers de son identifiant et de son mot de passe et s'engage à informer iCave dès qu'il a connaissance d'une telle utilisation frauduleuse. L'utilisateur s'engage à déconnecter son compte à la fin de chaque utilisation et plus particulièrement en cas d'utilisation à partir d'un ordinateur public ou partagé.

E/ Tout utilisateur s'engage a ne détenir qu'un seul compte à la fois et le fait d'utiliser d'autres comptes sous la même identité pourra entraîner la suspension du compte.

F / Conformément à la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, la vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. Toute personne passant un ordre d'achat s'engage donc à avoir 18 ans révolus à la date du passage d'ordre. Abus d'alcool : l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez apprécier et consommer avec modération.

G/ Avoir la capacité juridique requise pour donner son consentement à une telle convention, ou avoir l'autorisation d'une personne titulaire de l'autorité parentale, d'un tuteur ou d'un curateur si l'utilisateur est mineur ou incapable.

H/ Se conformer à toutes les conditions des présentes conditions générales des services.

Lors de l'inscription, il est demandé à l'utilisateur ses noms, prénoms, adresse, et adresse électronique. Ces informations sont destinées à iCave des Montquartiers pour traiter les achats directs. iCave des Montquartiers peut être amené à transmettre ces données à ses partenaires. L'utilisateur peut s'opposer à leur transmission en le spécifiant lors de son inscription. Afin que ses ordres puissent être pris en compte, l'utilisateur doit indiquer son numéro de carte bancaire, s'il choisit ce moyen de paiement. Si l'utilisateur souhaite utiliser un autre moyen de paiement, il doit contacter le service clientèle d'iCave des Montquartiers au moment de son inscription et lui transmettre le formulaire et les documents prévus à cet effet.

ARTICLE 5. DÉROULEMENT DES VENTES

Le prix d’achat des lots ainsi que la durée de vente, sont indiqués dans la fiche descriptive des lots mis en vente. Le lot est attribué à la première personne ayant placé son ordre d’achat. Dès qu’un ordre d’achat est enregistré, la situation du lot indiquée sur la fiche descriptive passe de « disponible » à « vendu », et aucun autre ordre d’achat ne peut être enregistré. L’acheteur reçoit un e-mail de confirmation de son achat dans les minutes qui suivent son passage d’ordre puis après validation de sa commande, l’acheteur reçoit un e-mail lui permettant de procéder au règlement de sa commande.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le client.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet est réalisé lorsque le client accepte les présentes conditions générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le client  a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes conditions générales et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc à l'acheteur de vérifier l'exactitude  de sa commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente sera considérée comme définitive qu'après envoi à l'acheteur de  la confirmation de l'acceptation de la commande par ICAVE, par courrier électronique après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passé sur le site internet constitue la formation d'un contrat à distance entre l'acheteur et le vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le vendeur dans les conditions ci dessus décrites, la commande n'est pas modifiable., hors l'exercice du droit de rétractation  ou cas de force majeure.

Le vendeur fixe un prix de vente qui peut être accepté par l'acheteur auquel cas la vente devient définitive, sous réserve de l'acceptation de la commande par ICAVE et encaissement du prix.

L'acheteur peut également faire une offre d'achat à un prix différent de celui proposé par le vendeur initialement. Toute offre d'achat est ferme et définitive. Dans cette hypothèse, la vente devient définitive si l'offre d'achat du vendeur est acceptée par l'acheteur.

ARTICLE 6. MODIFICATION OU ANNULATION D'UN ORDRE - DROIT DE RÉTRACTION

Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, les articles achetés dans le cadre des Achats directs bénéficient d’une faculté de rétractation dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’acheteur, prend possession du bien, cette dernière possession se matérialisant par le transfert numérique des lots achetés sur son livre de cave virtuel.

Le délai de rétractation commence à courir le lendemain du jour de réception des lots achetés dans la cave virtuelle de l'acheteur, ce transfert se confirmant par l'envoi d'un courriel à son adresse électronique déclarée dans le site de vente.

Le délai se calcule de date à date, le premier jour ne comptant pas dans le délai.

L'acheteur désigne expressément ICAVE comme tiers désigné par lui même pour recevoir les lots achetés au sens de l'article L221-18 alinéa 2 du Code de la consommation.

Les lots achetés sont à disposition de l'acheteur pour vérification de leur conformité sur simple demande et ce, sans frais supplémentaires.

A l'issu du délai de rétractation, les lots seront présumés conformes si l'acheteur ne s'est pas rétracté et ce, qu'il ait demandé à vérifier physiquement les lots ou non.

Pour exercer le droit de rétractation, l’acheteur doit notifier à iCave des Montquartiers – 05, Chemin des Montquartiers – 92130 ISSY LES MOULINEAUX - France – contact@icave.eu– tel + 33(0) 1 46 44 75 36 - sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique). 

Il devra mentionner la commande concernée par cette rétractation.

Ce droit peut être exercé en ligne à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet.

En cas de rétractation du présent contrat de vente, iCave des Montquartiers remboursera tous les paiements reçus de l’acheteur, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où la société aura été informée de la décision de rétractation du présent contrat par l’acheteur. iCave des Montquartiers procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si l’acheteur convient expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’acheteur.

Dans ou le cas ou le lot aura été retiré, iCave des Montquartiers différera le remboursement jusqu’à ce que la Société ait bien reçu les articles concernés. L’acheteur doit renvoyer ou rendre les articles, à iCave des Montquartiers à l’adresse ci-dessous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si l’acheteur renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours. La computation des délais se fait en jours francs et si le dernier jour du délai est un jour férié ou chômé, l'échéance du délai est reportée à la fin du premier jour ouvrable suivant.

La responsabilité de l’acheteur peut être engagée notamment en cas de dépréciation des articles résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour vérifier le contenu de la commande ou résultant d’une mauvaise conservation.

ARTICLE 7. PRIX ET PAIEMENT

7.1 PRIX

A compter du 1er mars 2020, les commissions à appliquer sont de :

• Taux de commission : 12% TTC (10% HT), cette commission est répartie équitablement entre le vendeur (6%TTC) et l’acheteur (6%TTC).

Les prix indiqués s’entendent toutes taxes comprises et commissions incluses (prix TTC, sauf erreur typographique) pour la France Métropolitaine (TVA à 20 %), hors transport. Il n’y a pas de commission à ajouter au prix proposé. Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par le règlement du prix par l'acheteur.

• Possibilité offerte aux vendeurs, faire prendre en photo les lots, en pratique 1 (une) photo recto et verso du bien sera prise par lot. Coût de ce service : 

  • Prix unitaire = 2€TTC/photo, 

le vendeur à aussi la possibilité de créditer son compte avec des packs photos :

• 15 photos = 20€TTC

• 30 photos = 35€TTC

• 50 photos = 45€TTC

7.2 PAIEMENTS

Quel que soit le type de vente, tous les achats sont payables en € quel que soit le pays d'origine de l’acheteur. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande.
En cas de défaut de paiement, des frais de remise en vente forfaitaires de 10% du montant de la commande et 75 € de frais de dossier seront facturés, la société iCave des Montquartiers se réserve en outre le droit d’entamer toute procédure judiciaire à l’encontre de l’acheteur défaillant pour le recouvrement des sommes dues en principal, intérêts, frais légaux et tous autres frais et dommages et intérêts.

ICAVE ne sera pas tenu de procéder à l'inscription des lots sur le compte de l'acheteur si le prix n'a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées ci-dessus.

Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues au vendeur et à ICAVE

Moyens de Paiement

Les paiements s’effectuent en ligne via la solution de paiement sécurisée MangoPay par carte de crédit. 

Nota Bene

Clients non- résidents en France métropolitaine
Les clients d'iCave des Montquartiers ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes, taxes locales et droits d'accises éventuels ne sont pas compris dans les prix affichés sur iCave des Montquartiers. Ils seront facturés au client par iCave des Montquartiers ou directement par les autorités compétentes, conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iCave des Montquartiers pour connaître ces tarifs.

ARTICLE 8. FOURNITURES DES LOTS

Les lots achetés seront fournis à l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours francs sous forme d'inscription virtuelle sur le livre de cave de l'acheteur, également client, tout comme le vendeur d'ICAVE et ce, à compter du parfait paiement du prix des lots commandés.

Si les lots n'ont pu être inscrits sur le livre de cave de l'acheteur pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l'acheteur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'acheteur. Les sommes versées par l'acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

ARTICLE 9. DROITS ET TAXES

Dans le cas de lots mis en vente par des non-assujettis à la TVA, seuls sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée les commissions acheteurs perçus par iCave dans le cas des achats direct (régime de la marge).

Dans ce cas de figure, les acheteurs professionnels ne peuvent pas récupérer la taxe sur la valeur ajoutée, et celle-ci ne peut pas figurer sur la facture délivrée par iCave des Montquartiers. Dans le cas de lots mis en vente par des assujettis revendeurs à la TVA, c'est le régime commun qui s'applique, et les acheteurs professionnels peuvent récupérer la taxe sur la valeur ajoutée. L'indication TVA récupérable ou TVA non récupérable figure dans la fiche descriptive des lots mis en vente et sur les factures délivrées.

Clients non-résidents en France métropolitaine

Les clients d'iCave des Montquartiers ayant leur lieu de résidence en dehors de la France métropolitaine sont informés que les droits de douanes et droits d'accises ne sont pas compris dans le prix de la commission et sont facturés aux clients conformément à la législation en vigueur. Les clients peuvent contacter le service clientèle d'iCave des Montquartiers pour connaître ces tarifs.

ARTICLE 10. EXPERTISE ET VALIDATION DES LOTS

Après la saisie des lots à vendre, une expertise est réalisée par les équipes de la société iCave des Montquartiers.
En cas de nécessité, la société iCave des Montquartiers pourra faire appel à un spécialiste extérieur, agissant sous sa responsabilité. Les éléments descriptifs tels que l’état des étiquettes, la mesure du niveau du vin dans la bouteille, l’état des capsules et jupes, l’origine des mises (château ou négoce, reconditionnement, …) sont fixés lors de l’expertise. La société iCave des Montquartiers se réserve le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires en vue d’attester de l’authenticité des vins, et, le cas échéant, de les retirer de la vente. La société iCave des Montquartiers peut être amenée à émettre des réserves et retirer de la vente des bouteilles jugées impropres à la vente ou à la consommation en raison de problèmes d’états (grande vidange, bouteilles couleuses, dépigmentation…). 

ARTICLE 11. ATTRIBUTION DE JURIDICTION, DROIT APPLICABLE, LANGUE ET MÉDIATION

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs  langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 12. GARANTIES SUR LES PRODUITS

iCave des Montquartiers garantit la conformité apparente des produits avec la description qui en a été faite sur le site mais cette description n'est que l'expression par ICAVE de la traduction de son observation visuelle du lot.

Cependant les acheteurs sont informés que les millésimes des alcools et Eaux de Vie sont donnés à titre indicatif. Les indications concernant les niveaux des vins et alcools ainsi que l'état ou l'absence des capsules et des étiquettes sont donnés à titre indicatif. iCave des Montquartiers ne peut garantir l'état des bouchons. Les indications portées sur les étiquettes et contre-étiquettes constituent l'identification des boissons et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité d'iCave des Montquartiers. Les caractéristiques gustatives des produits acquis par l'intermédiaire des services d'iCave des Montquartiers ne peuvent être garanties par iCave des Montquartiers.

La mention d'un défaut affectant le lot n'implique pas l'absence de tous autres défauts affectant le lot.

De même, l'absence de mention d'un ou plusieurs défauts affectant le lot n'implique pas qu'un lot soit exempt de tout défaut.

ARTICLE 13. RESPONSABILITÉ

Par ailleurs iCave des Montquartiers met en œuvre tous ses efforts afin que ses services soient continuellement opérationnels. Cependant iCave des Montquartiers ne peut être tenu pour responsable au cas où, du fait d'une quelconque défaillance technique, le système ne permettrait pas aux acheteurs de placer leurs ordres dans une vente. En cas de défaillance technique empêchant la bonne réalisation de ses services, iCave des Montquartiers en informerait ses utilisateurs dans les meilleurs délais.

Toute requête touchant la conformité des produits doit être faite à réception de la livraison au service clientèle d'iCave des Montquartiers. Tout remboursement ne pourra être envisagé si la commande sur laquelle porte la réclamation, a plus de 6 mois. En cas de problème relatif à la conformité du produit ou de détérioration ou de casse survenue durant le transport, la responsabilité d'iCave des Montquartiers ne saurait en aucun cas excéder le montant de l'achat, des éventuels frais de vente et de livraison du produit en question.

La responsabilité d'iCave des Montquartiers ne saurait être engagée dans le cas d'une simple erreur typographique relative au prix ou à la description d'un produit dans le texte d'un email commercial ou d'une page du site internet icave.eu

ICAVE, en sa qualité de prestataire technique assure la mise à disposition d'une infrastructure technique permettant  la mise en relation d'un vendeur et d'un acheteur, qu'ils soient professionnels ou simples particuliers aux fins de vente en ligne de vins et spiritueux.

ICAVE effectue toutes les opérations nécessaires à la mise en vente de ces vins et spiritueux tels que photos et expertise des vins et consigne les fonds versés par l'acheteur par l'intermédiaire de son prestataire de paiement et les reverse au vendeur une fois le délai de rétractation écoulé.

ICAVE n'est ni le mandataire ni le préposé  ni le représentant du vendeur ou de l'acheteur. 

Dans tous les cas, ICAVE  n'est pas partie au contrat de vente qui unit exclusivement le vendeur et l'acheteur. A ce titre, les objets ne sont pas offerts à la vente par ICAVE sur le site mais uniquement par le vendeur qui en est le seul responsable.

ICAVE n'est pas responsable de la véracité des informations fournies par le vendeur ainsi que de l'authenticité ou de la conformité des vins et spiritueux proposés par le vendeur.

Le vendeur est responsable du descriptif des objets même si ICAVE a fourni son expertise et une proposition de descriptif ainsi que des photographies. Ces propositions doivent être validées par le vendeur avant toute mise en ligne de l'annonce et ne sont fournies qu'à titre indicatif.

En cas de litige relatif à la conformité de l'objet, l'acheteur reconnaît et accepte qu'il n'a d'autres interlocuteurs que le vendeur, ICAVE n'étant qu'un prestataire technique et non partie au contrat de vente.

ARTICLE 14. FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconques de leurs obligations telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

iCave des Montquartiers dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, et de manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des services.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'utilisation du site, ICAVE est amené à collecter des données personnelles concernant les acheteurs du site et en assure la confidentialité dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment du règlement (UE) 2016:679 du parlement européen et du conseil applicable à compter du 25 mai 2018 «RGPD» et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée «Loi informatique et libertés».

La mise en œuvre du nouveau règlement général de protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018 implique une co-responsabilité de l’ensemble des acteurs amenés à traiter des données personnelles.

La responsabilisation de tous les acteurs impliqués dans le traitement des données personnelles implique pour la personne qui recueille l’information (le responsable du traitement) de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Aussi, dans le cadre de cette chaîne de coresponsabilité, ICAVE vous informe de sa mise en conformité et de la mise en place des mesures appropriées dans le respect du règlement général de protection des données.

ARTICLE 16. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet ICAVE est la propriété de la société ICAVE et est protégée par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 17. INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES - ACCEPTATION DES UTILISATEURS DU SITE

L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales des services et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : 

• les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; - 

• le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ; 

• en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel ICAVE s'engage à fournir les lots commandés ;

• les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, 

• les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; 

• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; 

• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; 

• les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

• les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet d'ICAVE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des lots commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à ICAVE.

Le site icave.eu vous souhaite une excellente navigation !